La nouvelle directive européenne sur la passation des marchés publics de l'UE, adoptée le 15/01/2014 à Strasbourg par une large majorité de députés européens, facilite l’intégration du commerce équitable dans les marchés publics. Désormais, les pouvoirs publics locaux et nationaux dans toute l'Europe pourront favoriser l’achat des produits issus du commerce équitable, ou d’autres démarches éthiques, solidaires ou écologiques.
Cette nouvelle directive sur les marchés publics représente une avancée majeure puisqu’elle permet dorénavant d’intégrer des exigences qui ne relèvent pas uniquement des caractéristiques intrinsèques du produit à 3 niveaux des appels d’offres publics : dans les spécifications techniques du marché public, dans ses critères d’attribution et dans les conditions d’exécution du contrat.
Ce qui change :
> Il est désormais possible de faire référence aux caractéristiques « immatérielles » des produits telles que les conditions de production : conditions durables de production, respect des normes environnementales, respect des réglementations internationales du travail, etc.
>Le commerce équitable à l’honneur : La directive autorise explicitement la mention des principes du commerce équitable, tels que l’exigence d’un prix minimum et le versement d’une prime pour projets collectifs général, dans les appels d’offres publics.
Article 41 « Les critères et conditions relatives à la commercialisation et aux conditions d’échanges peuvent par exemple se référer au fait que le produit concerné est issu du commerce équitable, ce qui inclut l’obligation de payer un prix minimum et une prime pour projets collectifs aux producteurs ».
> La directive autorise à se référer à des écolabels, comme à des labels privés sérieux comme une preuve de conformité avec les exigences de durabilité énoncés dans l'appel d'offres.
Article 41 « Quand les collectivités et administrations publiques prévoient l’achat de produits, biens et services, qui requièrent des exigences sociales, environnementales ou autres, elles peuvent se référer [..] à un label spécifique comme moyen d’apporter la preuve que les produits, biens et services correspondent aux exigences requises [..].
D’autres avancées significatives :
> Le concept de « cycle de vie » du produit est intégré dans la directive (article 2.22) reconnaissant ainsi tous les couts liés tout au long du cycle de vie du produit et les externalités environnementales générés.
> La directive réaffirme l’importance du rôle de la commande publique pour promouvoir le développement de pratiques durables des entreprises et encourager à adopter des modes de production et d’approvisionnement plus durables.
Calendrier : La directive sur les marchés publics entrera en vigueur en mars 2014. Les États membres de l’UE disposeront alors de 2 ans pour la transposer en droit national.
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